Protection du consommateur en cas d’insolvabilité des organisateurs de voyages
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
Source : news.belgium.beLe 1er avril 2022, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait liés à des arrangements de voyage et à des services de voyage. Cet avant-projet de loi vise à établir un partenariat privé/public pour protéger les consommateurs... Lire la suite
Historique
-
La lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : la proposition de règlement de la Commission européenne
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023CONTRATS & COMMERCIALCe 12 septembre 2023, la Commission européenne a publié une proposition de rè...Source : www.rdc-tbh.be
-
Tout savoir sur les nouvelles règles concernant les retards de paiement
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023CONTRATS & COMMERCIALQu'il s'agisse d'un oubli ou d'un problème financier passager, tout le monde...Source : www.test-achats.be
-
L’affaire Meta Platforms e.a. – la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’interaction entre le droit de la concurrence et l’application du RGPDAC
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023CONTRATS & COMMERCIALLa CJUE a clarifié à cet égard qu’il ne peut être déduit de la simple visite...Source : www.rdc-tbh.be
-
Partie 1/2 – L’affaire Meta Platforms e.a. – la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’interaction entre le droit de la concurrence et l’application du RGPD
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023CONTRATS & COMMERCIALDans son arrêt du 4 juillet 2023 (C-252/21), la Cour de justice de l’Union eu...Source : www.rdc-tbh.be
-
L’Autorité belge de la Concurrence adresse une communication des griefs à Securitas, G4S et Seris concernant des ententes dans le secteur de la sécurité privée en Belgique
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023CONTRATS & COMMERCIALLe 6 juillet 2023, l'Auditorat de l'Autorité belge de la concurrence (ABC) a...Source : efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj
-
Ter Beke/CFG : l'Autorité belge de la Concurrence confirme la clôture de sa procédure de contrôle des concentrations suite à la décision de What's Cooking ? (anciennement “Ter Beke”) d'abandonner son projet d'acquisition d'Imperial Meat Products
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023CONTRATS & COMMERCIALL'Autorité belge de la Concurrence (ABC) prend acte de la décision de What's...Source : www.abc-bma.be
-
Le livre XIX « Dettes du consommateur » encadre mieux le retard de paiement
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023CONTRATS & COMMERCIALLa loi du 4 mai 2023 insère le livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Cod...Source : www.stradalex.com
-
L’UE veut bannir la « fast fashion » en adoptant des règles plus strictes
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023CONTRATS & COMMERCIALL’Europe souhaite prendre des mesures concrètes pour lutter contre la surprod...Source : www.retaildetail.be
-
Le Conseil donne son feu vert définitif à une législation destinée à rendre les produits plus sûrs pour les consommateurs
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023CONTRATS & COMMERCIALLe Conseil a adopté aujourd'hui le règlement sur la sécurité générale des pro...Source : www.consilium.europa.eu
-
Rapport annuel sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire 2022
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023CONTRATS & COMMERCIALConformément à l’article 10, §§ 1er et 2 de la directive (UE) 2019/63 du Parl...Source : economie.fgov.be
-
L'autorité de la concurrence met fin à l'enquête sur la collaboration Telenet-Fluvius
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023CONTRATS & COMMERCIALL'Autorité belge de la concurrence (ABC) a décidé de mettre fin à son enquête...Source : www.rtbf.be
-
Greenwashing : qu'est-ce que c'est et pourquoi cela reste-t-il un problème ?
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023CONTRATS & COMMERCIALLa Commission européenne a publié récemment une nouvelle proposition de loi d...Source : www.test-achats.be
-
Transposition de la directive européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023CONTRATS & COMMERCIALSur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la minis...Source : news.belgium.be
-
Le Parlement flamand demande une ratification plus rapide des traités commerciaux
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023CONTRATS & COMMERCIALCes traités doivent être approuvés ou ratifiés par tous les parlements belges...Source : www.vrt.be
-
Protection du consommateur en cas d’insolvabilité des organisateurs de voyages
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023CONTRATS & COMMERCIALLe 1er avril 2022, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi...Source : news.belgium.be
-
Centrale d’achats belge : E. Leclerc gagne auprès de la Cour européenne
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023CONTRATS & COMMERCIALLa Cour de justice de l’Union européenne (CUEJ) a donné raison à la centrale...Source : strategieslogistique.com
-
Indice des prix à la consommation
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023CONTRATS & COMMERCIALL'indice des prix à la consommation est un indicateur économique qui a comme...Source : statbel.fgov.be
-
L'Auditorat de l'Autorité belge de la Concurrence confirme avoir ouvert une instruction à l’égard du projet Batopin
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023CONTRATS & COMMERCIALL'Auditorat de l'Autorité belge de la Concurrence mène actuellement une instr...Source : www.abc-bma.be
-
L'Auditorat de l'Autorité belge de la Concurrence confirme procéder à des perquisitions dans le secteur de la distribution de la presse écrite
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023CONTRATS & COMMERCIALL'Auditorat de l'Autorité belge de la Concurrence a procédé à des perquisitio...Source : www.abc-bma.be
-
Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’amende record infligée à Google pour abus de position dominante
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022CONTRATS & COMMERCIALLe Tribunal de l’Union européenne vient de confirmer, tout en la réduisant qu...Source : www.justice-en-ligne.be