Maintien du taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
Publié le :
04/11/2020
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2020
Source : www.vandevelde-co.beLe taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Depuis le second semestre 2016, ce pourcentage est de ... 8 %... Lire la suite
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La filière pommes de terre sous l’œil de l’Autorité de la concurrence
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La Commission européenne accuse Amazon d'avoir enfreint les règles européennes de concurrence
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020CONTRATS & COMMERCIALLa Commission européenne a accusé mardi le géant américain du commerce en lig...Source : trends.levif.be
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Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020CONTRATS & COMMERCIALLa situation des Hauts-de-France, proche de la Belgique, permet à de nombreux...Source : www.jurisexpert.net
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