Seul un tiers des sociétés ont adapté leurs statuts
Publié le :
16/05/2023
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2023
Source : www.notaire.beLes entrepreneurs ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour mettre leurs statuts en conformité. Les statuts constituent les règles fondamentales d’une société indispensables pour son fonctionnement et sa pérennité future. La modification des statuts est une opportunité pour les entrepreneurs. C’est le moment idéal pour réaliser un check-up juridique chez son notaire et préparer l'avenir... Lire la suite
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Partie 1/2 – L’affaire Meta Platforms e.a. – la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’interaction entre le droit de la concurrence et l’application du RGPD
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PME, devenez circulaires !
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023SOCIÉTÉSLes PME belges jouent un rôle crucial dans la croissance économique et l'inno...Source : 1819.brussels
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Voiture de société : cotisation CO2 augmentée au 1er juillet 2023
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Le livre XIX « Dettes du consommateur » encadre mieux le retard de paiement
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023CONTRATS & COMMERCIALLa loi du 4 mai 2023 insère le livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Cod...Source : www.stradalex.com
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L’UE veut bannir la « fast fashion » en adoptant des règles plus strictes
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Le Conseil donne son feu vert définitif à une législation destinée à rendre les produits plus sûrs pour les consommateurs
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023CONTRATS & COMMERCIALLe Conseil a adopté aujourd'hui le règlement sur la sécurité générale des pro...Source : www.consilium.europa.eu
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Modification obligatoire des statuts pour les sociétés : le temps presse !
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023SOCIÉTÉSÀ la suite de l’introduction du nouveau Code des sociétés, entré en vigueur e...Source : www.vandevelde-co.be
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Rapport annuel sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire 2022
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023CONTRATS & COMMERCIALConformément à l’article 10, §§ 1er et 2 de la directive (UE) 2019/63 du Parl...Source : economie.fgov.be
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L'autorité de la concurrence met fin à l'enquête sur la collaboration Telenet-Fluvius
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023CONTRATS & COMMERCIALL'Autorité belge de la concurrence (ABC) a décidé de mettre fin à son enquête...Source : www.rtbf.be
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Sicav : Comment sont-elles gérées ?
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023SOCIÉTÉSLe mot sicav est l’abréviation de « Société d’Investissement à Capital Variab...Source : moneystore.be
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Greenwashing : qu'est-ce que c'est et pourquoi cela reste-t-il un problème ?
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023CONTRATS & COMMERCIALLa Commission européenne a publié récemment une nouvelle proposition de loi d...Source : www.test-achats.be
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Transposition de la directive européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023CONTRATS & COMMERCIALSur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la minis...Source : news.belgium.be
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Le tribunal au services des indépendants et des entreprises en difficulté
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023SOCIÉTÉSLes deux crises successives que nous traversons depuis mars 2020, sanitaire d...Source : www.justice-en-ligne.be
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Le Parlement flamand demande une ratification plus rapide des traités commerciaux
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