Un refus de livraison est un abus de position dominante

Historique

• Un dirigeant d’entreprise n’est pas une entreprise qui peut être déclaré en état de faillite s’il ne possède pas un minimum d’organisation
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  SOCIÉTÉS
  La déclaration de son état de faillite est ouverte à toute entreprise. La Cou...
  Source : www.beci.be
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• Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  CONTRATS & COMMERCIAL
  La Commission européenne a adopté aujourd'hui le nouveau règlement d'exemptio...
  Source : ec.europa.eu
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• Airbnb et le droit de l'Union
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Une législation régionale belge obligeant les responsables d´une plate-forme...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Reddition de comptes en cas de dissolution et de liquidation d'une ASBL ou AISBL
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  SOCIÉTÉS
  La Commission a été interrogée sur les obligations à respecter sous le Code d...
  Source : www.cnc-cbn.be
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• Comment identifier un webshop fiable ?
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Acheter en ligne, c’est facile et rapide. Mais comment savoir si la boutique...
  Source : news.economie.fgov.be
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• Les acteurs du crowdfunding ont sept mois pour s'adapter au nouveau cadre
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  SOCIÉTÉS
  Le législateur a traduit en droit belge le règlement créant un marché europée...
  Source : www.lecho.be
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• Concurrence : trois questions sur l'accord trouvé par l'Union européenne pour encadrer les géants du numérique
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Le texte, qui pourrait entrer en vigueur en janvier 2023, prévoit des amendes...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Ce qui change pour votre société
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  SOCIÉTÉS
  Comme vous le savez, le nouveau Code des sociétés et des associations (le «CS...
  Source : www.fdmtexpertise.be
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• La Chambre approuve l'obligation d'offrir le paiement électronique dans les commerces
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Les commerces devront proposer à leurs clients au moins un moyen de paiement...
  Source : www.rtbf.be
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• La transaction entre le transporteur Jost et le parquet fédéral validée | Belgique | 7sur7.be
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  SOCIÉTÉS
  La chambre du conseil de Liège a validé mercredi les différentes transactions...
  Source : www.7sur7.be
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• Revenus locatifs des dirigeants d’entreprise : revalorisation du revenu cadastral (2022)
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  SOCIÉTÉS
  Lorsqu’un dirigeant d’entreprise donne un bien immobilier en location à celle...
  Source : www.groups.be
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• Un refus de livraison est un abus de position dominante
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Refuser de livrer à un client professionnel avec qui vous êtes engagé dans un...
  Source : www.vandevelde-co.be
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• La Belgique modernise sa loi sur les télécommunications : les opérateurs devront proposer chaque année le tarif le plus avantageux
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  CONTRATS & COMMERCIAL
  La Chambre approuvera jeudi un vaste projet de loi de la ministre Petra De Su...
  Source : www.rtbf.be
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• Le Conseil supérieur des indépendants et PME demande plus de simplification administrative
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  SOCIÉTÉS
  Le Conseil supérieur des indépendants et PME (CSIPME), organe consultatif féd...
  Source : www.rtbf.be
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• Nouvelle CPDI signée entre la France et la Belgique et impact sur la fiscalité des dividendes
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  SOCIÉTÉS
  Le 9 novembre 2021, une nouvelle convention préventive de la double impositio...
  Source : www.bdo.be
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• Publication des résultats du regroupement d’actions rachat d’actions propres et des titres en circulation avec droit de vote
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  SOCIÉTÉS
  Lasne, le 18 novembre 2021 – 18h00. La présente publication est faite conform...
  Source : www.lalibre.be
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• L'UE confirme une amende de plusieurs milliards pour Google Shopping
  Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021
  CONTRATS & COMMERCIAL
  En appel, l'Europe a à nouveau condamné Google pour distorsion de la concurre...
  Source : www.retaildetail.be
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• Les commerçants seront bientôt obligés de proposer le paiement électronique
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Les commerces devront proposer à leurs clients au moins un moyen de paiement...
  Source : www.rtl.be
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• La Cour de justice de l'UE estime qu'un contrat de licence utilisateur final ne peut interdire la décompilation d'une application par son acquéreur s'il veut corriger un bogue
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Une licence de logiciel est un contrat qui lie le titulaire des droits d’aute...
  Source : droit.developpez.com
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• Les petits commerces réclament l'interdiction des retours gratuits des commandes en ligne
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  CONTRATS & COMMERCIAL
  L’organisation flamande des indépendants et PME Unizo réclame depuis 2 ans l’...
  Source : www.rtl.be
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