LE BLOG

KMS PARTNERS

Airbnb et le droit de l'Union

Airbnb et le droit de l'Union

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Une législation régionale belge obligeant les responsables d´une plate-forme électronique d´hébergement à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions d’hébergement touristique n’est pas contraire au droit de l’Union. Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>