Ce 12 septembre 2023, la Commission européenne a publié une proposition de règlement européen concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui figure en bonn...
Qu'il s'agisse d'un oubli ou d'un problème financier passager, tout le monde peut avoir de temps en temps une facture impayée. Quelles en sont les conséquences et quels sont vos droits ? De nouvell...
La CJUE a clarifié à cet égard qu’il ne peut être déduit de la simple visite de sites web ou d’applications par un utilisateur que ses données à caractère personnel ont manifestement été rendues pu...